Guide de la rédaction des actes administratifs des communes et groupements de communes
Étienne Faure
Jean-Michel Fevrier
La première partie de ce guide expose chacune des conditions juridiques d'élaboration et de validité des actes, à l'appui des textes et d'une jurisprudence récente. La seconde, avec plus de 130 modèles de délibérations, d'arrêtés, de décisions, présente de façon pratique un ensemble de recommandations. « Copyright Electre »
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Testo originale
Sì -
Lingua
Francese -
Lingua originale
Francese -
Data di pubblicazione
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Numero di pagine
301 -
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Argomento
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