Stéphane Cottin, Sophie Moyret
Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Démosthène Tsevas
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Détails du livre
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Éditeur
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Texte original
Oui -
Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
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Nombre de pages
247 -
Thème
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Collection
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