La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958
Jean-Christophe Balat
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Détails du livre
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Éditeur
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Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
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Nombre de pages
146 -
Auteur de l'avant-propos
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Réviseur
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Thème
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Collection
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