Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel
Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal
Gervais Romanetti
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Détails du livre
-
Éditeur
-
Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
-
Nombre de pages
342 -
Auteur de l'avant-propos
-
Thème