Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel
Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal
Gervais Romanetti
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Détails du livre
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Éditeur
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Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
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Nombre de pages
342 -
Auteur de l'avant-propos
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Thème
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