Loi du 1er septembre 1948 sur les loyers, locaux d'habitation et à usage professionnel
Décret du 30 septembre 1953, statuts des baux de locaux à usage commercial, industriel, artisanal
Gervais Romanetti
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Book details
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Language
French -
Original language
French -
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Page count
342 -
Foreword author
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