Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

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Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi

Yves-Louis Hufteau

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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

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Book details

Publisher

Presses universitaires de France (réédition numérique FeniXX)
Language

French
Original language

French
Publication date

December 31, 1964
Page count

192
Foreword author

Jean Boulanger
Edited by

Faculté de droit et des sciences économiques de Paris
Theme

DROIT

Droit pénal
Collection

Travaux et recherches de la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris - Série droit privé

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