L'inadaptation du régime du concours réel d'infractions : définition générale, modalités processuelles, régime général, effets secondaires. La reconstruction du régime du concours réel d'infractions : choix d'un principe de cumul, choix d'une méthode de plafonnement. « Copyright Electre »
Book details
-
Publisher
-
Original text
Yes -
Language
French -
Original language
French -
Publication date
-
Page count
523 -
Preface author
-
Editor-in-Chief
-
Theme
You will also like
