Responsabilité pénale des communes

Responsabilité pénale des communes

Consulter un extrait Télécharger un extrait
Pour comprendre l'extension de la responsabilité pénale (les principaux mécanismes du droit pénal, la désignation des responsables et des sanctions) et identifier les situations à risque (atteinte aux personnes, protection de l'environnement, des deniers publics). « Copyright Electre »

Détails du livre

Commentaires

Il n'y pas encore de commentaire pour ce livre.

Vous aimerez aussi

EPUB PDF