Le dogme de l'absence de responsabilité des juridictions abandonné, lois internes, Convention européenne et jurisprudence fixent désormais les conditions de réparation par l'Etat de dommages, résultant ou non de fautes, causés par leurs activités. « Copyright Electre »
Détails du livre
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Éditeur
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Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
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Nombre de pages
146 -
Thème
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Collection
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