La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public
Serge Huteau
Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure correspondante, les éléments constitutifs, la procédure de jugement et d'apurement, et les sanctions encourues. « Copyright Electre »
Détails du livre
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Éditeur
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Langue
Français -
Langue d'origine
Français -
Date de publication
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Nombre de pages
192 -
Auteur de la préface
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Thème
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Collection
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