Stéphane Cottin, Sophie Moyret
Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire
Démosthène Tsevas
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Detalles de eBook
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Editor
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Original text
true -
Idioma
French -
Idioma official
French -
Fecha de publicación
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Contador de páginas
247 -
Tema
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Colección
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