Le renforcement des caractères génériques de l'action civile : établissement du caractère universel de l'action civile ; éviction du caractère vindicatif de l'action civile par son caractère patrimonial. L'affaiblissement des caractères spécifiques de l'action civile : altération du caractère infractionnel du fondement de l'action civile ; atténuation du caractère accessoire de l'action civile. « Copyright Electre »
Book details
-
Publisher
-
Language
French -
Original language
French -
Publication date
-
Page count
646 -
Preface author
-
Editor-in-Chief
-
Theme
-
Collection
You will also like
