Dotation globale et prix de journée

Le financement des établissements sanitaires et sociaux repose, depuis 1983, soit sur une dotation globale, soit sur un prix de journée. Étayé par une étude approfondie de la jurisprudence de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale, devenu, en 1990, Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, cet ouvrage dégage les principes fondamentaux de la fixation de la dotation globale et du prix de journée, et apporte des réponses aux questions essentielles : - quelles règles budgétaires sont applicables ? quelles sont les modalités de calcul de la dotation globale, d'une part, du prix de journée, d'autre part ? - quelles solutions sont apportées aux problèmes de tarification, liés aux rubriques de dépenses et de recettes de la section exploitation ? - quel rôle joue l'autorité administrative chargée de fixer la dotation globale et le prix de journée ? quels pouvoirs lui sont dévolus ? en particulier, a-t-elle compétence pour apprécier et réduire les dépenses abusives ? - comment le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, tel qu'il résulte de la loi du 13 janvier 1990, est-il organisé ?

La cinquième édition de cet ouvrage de référence fait le point sur les profonds changements introduits par les ordonnances du 24 avril 1996, et le décret du 29 décembre 1997. Sont exposées et analysées, avec clarté, les nouvelles règles du jeu ainsi posées, qui marquent désormais, nettement, la distinction entre tarification sanitaire et tarification sociale, ainsi que leurs conséquences sur le contentieux. Voici un précieux outil de travail pour tous les directeurs d'établissements financés par dotation globale ou prix de journée, ainsi que pour les différentes autorités administratives de contrôle : préfets, élus locaux, directeurs des agences régionales d'hospitalisation, directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.